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Conditions Générales de Vente

Droits d'auteur et droits d'exploitation

1.1 Chaque contrat passé avec l'agence Medienhaus-Eifel est un contrat de droits d'auteur destiné à encadrer les droits d'exploitation des œuvres fournies. 

1.2 Tous les brouillons et versions au propre sont soumis à la Loi relative aux droits d'auteur. Les dispositions de la Loi relative aux droits d'auteur s'appliquent également lorsque le seuil d'originalité de la création nécessaire pour la protection de ce droit n'est pas atteint au sens de l'Article 2 de cette Loi.

1.3 Les originaux ou les copies des brouillons et versions au propre ne peuvent être modifiés sans l'accord explicite de Medienhaus-Eifel. Toute imitation - même partielle - est illicite. En cas de violation de ces dispositions, Medienhaus-Eifel est en droit d'exiger des pénalités contractuelles à hauteur du double de la rémunération convenue.

1.4 L'agence Medienhaus-Eifel cède au commanditaire les droits d'exploitation nécessaire à l'exploitation de l'œuvre. Sauf accord contraire, seuls les droits d'exploitation simples seront cédés. La cession de ces droits d'exploitation à des tiers nécessite un accord écrit. Les droits d'exploitations sont cédés une fois le versement de la rémunération effectué dans sa totalité.

1.5 L'agence Medienhaus-Eifel devra être mentionnée comme auteur sur les exemplaires reproduits. En cas de violation de ce droit à être mentionné comme auteur, Medienhaus-Eifel est en droit d'exiger des dommages-intérêts. En l'absence de preuves d'un préjudice supérieur, le montant des dommages-intérêts s'élève à 50 % de la rémunération convenue. Le droit de réclamer la réparation d'un préjudice supérieur sur fourniture de preuves en reste inchangé.

1.6 D'éventuelles propositions émanant du commanditaire ou de ses collaborateurs n'ont pas d'influence sur la hauteur de la rémunération. Elles ne constituent pas des co-droits d'auteur.

1.7 En cas de fabrication de produits personnalisés (par ex., un t-shirt avec le logo d'une association) pour un client individuel, le client ne bénéficie pas du droit de restitution. Les articles personnalisés sont élaborés suivant les spécifications du client et préparés en fonction des besoins individuels. Le prestataire attire explicitement l'attention sur le fait que, pour les produits personnalisés, le droit de rétractation et de restitution sont exclus (Article 312 d Alinéa 4 n° 1 du Code Civil allemand).

1.8 Si le motif est réalisé par Medienhaus-Eifel pour le client, les droits d'exploitation ne sont utilisables qu'au sein du magasin. Toute autre utilisation de ce motif nécessite l'accord explicite de Medienhaus-Eifel et sera, le cas échéant, facturée.

1.9 Lorsqu'il envoie les données à imprimer, le commanditaire déclare que ces données sont sa propriété et qu'elles sont libres de droits tiers. Les données restent la propriété du client, mais il les cède cependant de façon à ce que Medienhaus Eifel puisse les traiter et s'en servir pour produire des plaques. Aucune rétribution ne pourra être exigée en l'échange de la cession de ces droits, que ce soit pour ce contrat comme pour d'éventuels contrats futurs.

1.10 La cession des droits d'exploitation des données à imprimer au profit de Medienhaus-Eifel peut être révoquée par le client à tout moment, avec effet immédiat. Cette demande de révocation nécessite la forme écrite.

Prestations particulières, frais accessoires et de déplacement

2.1 Des prestations particulières telles que le retraitement ou des modifications des versions au propre, des manuscrits ou le contrôle de l'impression, seront facturées à part, en fonction du temps passé à ce travail, au tarif contractuel.

2.2 L'agence Medienhaus-Eifel est en droit de commander des prestations extérieures nécessaires à la réalisation du contrat au nom et aux frais du commanditaire. Le commanditaire s'engage à transmettre les pleins pouvoirs à Medienhaus-Eifel pour ce cas de figure.

2.3 Dans le cas particulier où des contrats devaient être conclus par Medienhaus-Eifel pour l'exécution de prestations extérieures au nom et aux frais du commanditaire, le commanditaire s'engage à dégager Medienhaus-Eifel de l'ensemble des obligations relatives aux relations commerciales qui seraient issues de la conclusion de ce contrat. C'est tout particulièrement la prise en charge des frais qui entre dans ce cas de figure.

2.4 Les frais constitués par les frais techniques accessoires, en particulier ceux occasionnés par l'utilisation de matériaux spéciaux, la préparation de modèles, de photos, de clichés intermédiaires, de reproductions, de photocompositions, d'impressions, etc. devront être remboursés par le commanditaire.

2.5 Les frais de repas et de déplacement occasionnés par l'exécution du contrat ne seront facturés que s'ils ont été convenus avec le commanditaire.

Réserve de propriété

3.1 Les brouillons et versions finales sont soumis à des droits d'exploitation, mais leurs droits de propriété ne sont pas cédés.

3.2 Si aucun autre accord explicite n'a été conclu, les originaux doivent être restitués intacts suite au délai convenu.

3.3 C'est le commanditaire qui endosse les risques et les frais inhérents à l'envoi et à l'éventuel retour des travaux.

Correction, contrôle de l'impression et échantillon de référence

4.1 Avant que la reproduction ne soit effectuée, le commanditaire devra fournir un modèle de correction à Medienhaus-Eifel.

4.2 Le contrôle de la production par Medienhaus-Eifel ne s'effectuera que suite à un accord particulier. Si elle effectue le contrôle de la production, l'agence Medienhaus-Eifel est en droit de prendre les décisions qui s'imposent et de donner les instructions correspondantes, à son appréciation, et dans le respect des idées et des consignes du commanditaire.

4.3 Les textes seront relus avec tout le soin qui peut être apporté ; c'est dans ce sens que le point 7 s'applique également aux textes.

4.4 Medienhaus-Eifel gardera, sans contrepartie, 10 à 20 épreuves (en cas de documents de valeur, un nombre convenu) non pliées et neuves. Elle est autorisée à utiliser ces modèles pour elle-même à des fins publicitaires.

Responsabilité

5.1 L'agence Medienhaus Eifel se sera pas tenue pour responsable des dommages consécutifs à la livraison, à un retard de livraison ou à une livraison erronée. En particulier, les dommages subis par des tiers occasionnés par un maniement incorrect de la marchandise livrée sont exclus. La responsabilité des accidents qui surviendraient lors du traitement de la marchandise livrée est exclue. L'agence Medienhaus Eifel recommande de faire exécuter systématiquement l'ensemble des travaux supplémentaires par des professionnels. En particulier, quand il s'agit de travaux utilisant des dispositifs soumis à un courant électrique (prises de courant, interrupteurs), il faut faire appel à des professionnels. Les travaux effectués avec les raccordements aux canalisations d'eau (robinets, conduites) doivent également être effectués par des entreprises spécialisées. La responsabilité se limite, au maximum, au remplacement de ce qui aurait été produit par Medienhaus Eifel. Elle peut s'appliquer, par exemple, aux inscriptions imprimées sur les textiles, mais pas sur les articles textiles fournis pas le client.

Droit de publicité et échantillons

6.1 Le présent contrat comporte un droit de publicité. 

6.2 Les modèles transmis par le commanditaire (par ex., les photos, textes, échantillons, spécimens, etc.) seront utilisés par Medienhaus-Eifel à condition que le commanditaire soit lui-même autorisé à les utiliser.

6.3 Si une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s'avéraient nulle, la validité des autres dispositions n'en serait entamée en rien.

De plus, ce sont les conditions générales de l'industrie de l'imprimerie qui sont applicables.

Protection du client

7.1 Les entreprises chargées par Medienhaus-Eifel de certaines activités au profit des clients de l'agence acceptent la politique de protection du client pratiquée par Medienhaus-Eifel. Cette protection naît à la date de signature du contrat et s'étend sur deux ans. La protection du client et renouvelée automatiquement pour deux ans en cas de nouveaux contrats signé avec ce client. En cas de non-respect de ces accords de protection, l'entreprise mandatée par Medienhaus-Eifel engage sa responsabilité à hauteur des gains réalisés normalement par Medienhaus-Eifel. 

Prix

8.1 Les prix calculés en temps réel par le système de vente constituent des propositions non contractuelles. L'exploitant du site Internet se réserve le droit de corriger les prix indiqués. Le cas échéant, l'acheteur sera informé au préalable de cette correction du prix. Si l'acheteur s'avérait ne pas être d'accord avec le nouveau prix, il peut annuler la commande de la marchandise concernée. Aucun frais supplémentaire ne lui sera facturé.